Loi sur les mines au Québec

Au Québec, les activités minières sont soumises à la Loi sur les mines. Celle-ci protège très peu les droits des citoyens et des municipalités. Selon cette loi, si une compagnie minière décèle des quantités jugées suffisantes de minerai et que le gouvernement lui accorde un permis d’exploitation, elle peut exproprier les propriétaires des terres en surface, créer et opérer la mine.

Âgée de 130 ans, c’est une loi dont les fondements datent d’un autre âge. La Loi sur les mines entre en conflit et réduit considérablement la portée de plusieurs autres lois, dont le Code civil du Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Voilà pourquoi il est urgent que cette loi fasse l’objet d’une réforme en profondeur.

Depuis 2009, un Projet de loi (le n°79) modifiant la Loi sur les mines est en processus. Il a fait l’objet d’une consultation publique en 2010, avec près de 70 mémoires déposés en commission parlementaire, dont bon nombre ont apporté des propositions concrètes d’amélioration. Or, ce projet de loi demeure extrêmement décevant et faible au plan de la protection des droits des citoyens, des municipalités et des autres utilisateurs du territoire. Aux nombreuses voix qui réclament une réforme complète de la Loi sur les mines s’est ajoutée celle du Vérificateur général du Québec. Celui-ci, dans son rapport d’avril 2009, a dévoilé des lacunes majeures qui ne peuvent rester sans écho.

Qui est responsable de la Loi sur les mines?

Député de Dubuc pour le Parti libéral du Québec, Serge Ménard est Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune. C'est lui qui est responsable de la Loi sur les mines au Québec. 

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